LE PREMIER MINISTRE NE RESPECTE PAS LA LOI : NOUS SAISISSONS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Dans un article publié par @BFMTV, nous apprenons que le Premier ministre Sébastien Lecornu a contacté ce jour un chef d'entreprise sanctionné par l'inspection du travail pour lui apporter son soutien et lui assurer qu'il ne fera pas l'objet de sanctions.
C'est une tentative claire de faire échec à l'application de la loi, qui proscrit pour un chef d'entreprise le fait de faire travailler des salariés le 1er mai.
Or, selon l’article 432-1 du Code pénal, « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».
L’article 432-2 du Code pénal va même plus loin : « L’infraction prévue à l’article 432-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende si elle a été suivie d’effet ».
C'est pourquoi, avec les députés de la France Insoumise, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, nous saisissons ce jour le procureur de la République.